La médiation en matières pénales

Définition

C’est un processus qui permet aux parties impliquées dans une procédure pénale de recourir à un tiers neutre en vue de gérer de manière concertée les difficultés relationnelles et matérielles résultant de l’infraction.

Il s’agit d’un espace de communication offert à tous les stades de la procédure qui, selon les situations, peut permettre:

• Des échanges d’informations et/ou la négociation d’engagements personnels susceptibles d’apporter clarification et apaisement ;
• La négociation d’une forme de réparation ou de dédommagement ;
• L’expression d’émotions dans des faits graves où la réparation au sens strict n’est pas concevable ou ne suffit pas.

Ce type de médiation est régi par la loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et du Code d’instruction criminelle. Elle se distingue de l’art. 216 ter du CIC, en ce qu’elle ne constitue pas une alternative aux poursuites